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Direction de la séance

Proposition de loi

traitement de la récidive des infractions pénales

(2ème lecture)

(n° 23 , 30 )

N° 37

21 octobre 2005


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44 alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de la Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 23, 2005-2006).

Objet

Le délai qui nous est imparti pour examiner les profondes modifications apportées à cette proposition de loi par l'Assemblée Nationale, nous conduisent, compte tenu de l'importance du sujet, à vous demander le renvoi de ce texte en commission.


NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.