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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 39 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTOIS, LECERF et GOUJON ARTICLE 4 QUATER |
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Rédiger comme suit cet article :
Le deuxième alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, est complété par les mots « et hors les cas où il existe un risque particulièrement élevé de récidive du condamné ».
Objet
Il convient de compléter l'article 720-1-1 du code de procédure pénale pour limiter l'application de ses dispositions aux cas qui ne présentent pas de risque élevé de la récidive du condamné.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).