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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 41 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTOIS, LECERF et GOUJON ARTICLE 15 BIS B |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, après les mots :
placement du mineur
insérer les mots
ou de la personne devenue majeure pendant la durée de la détention provisoire
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination visant à rendre opérant l'article 15 bis B nouveau introduit en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale. En effet, celui-ci prévoit qu'à titre exceptionnel, pour les crimes les plus graves et lorsque la remise en liberté causerait pour la sécurité des personnes un risque d'une exceptionnelle gravité, le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement d'un mineur de plus de 16 ans en centre éducatif fermé.
Or, il peut arriver que le mineur en question soit devenu majeur pendant la durée de la détention provisoire. C'est la raison pour laquelle il convient de prévoir que cette disposition peut également s'appliquer aux jeunes majeurs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).