Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

traitement de la récidive des infractions pénales

(2ème lecture)

(n° 23 , 30 )

N° 45

24 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-7 du code pénal.

 

Objet

Amendement de repli tendant à la suppression d'une disposition inutile ; en effet, cette disposition va de soi dans la mesure où l'ajustement des condamnations à la personnalité du prévenu et aux circonstances particulières de l'infraction constitue un principe général du droit pénal.