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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 64 rect. 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 7 (Art. 131-36-10 du code pénal) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-10 du code pénal, remplacer les mots :
d'au moins cinq ans d'emprisonnement
par les mots :
privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans
Objet
Amendement de repli tendant à limiter l'application de ce dispositif aux peines privatives de liberté d'une durée égale ou supérieure à 10 ans.