|
Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 67 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ce dispositif entrera en vigueur après que Parlement aura voté les crédits nécessaires à sa mise en œuvre.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.