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Direction de la séance

Proposition de loi

traitement de la récidive des infractions pénales

(2ème lecture)

(n° 23 , 30 )

N° 68

24 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de coordination.