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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 94 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la logique du gouvernement qui tendrait à laisser croire que ce sont d'une part des centaines de détenus malades qui seraient libérés grâce à la loi Kouchner du 4 mars 2002 et d'autre part que ceux-ci, malgré leur état de santé –rappelons qu'ils doivent être en fin de vie pour bénéficier d'une suspension de peine-, constitueraient une menace telle qu'il serait nécessaire d'accentuer leur surveillance médicale après leur libération.