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Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 182 rect. ter

2 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CARLE, HÉRISSON, VIAL, FAURE, SAUGEY, J. BLANC, AMOUDRY, BARRAUX, TEXIER et GAILLARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° de l'article L.151-36 du code rural est ainsi rédigé :
« 7° - Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois. »

Objet

Aux fins de rationaliser la gestion et l'exploitation en flux tendu des filières de bois-énergie en zone de montagne et dans le souci de répondre aux exigences environnementales, il est proposé de compléter le 7° de l'article L. 151-36 du code rural relatif aux travaux d'intérêt général des collectivités territoriales pour permettre à celles-ci de recourir à cette procédure pour réaliser des aires de stockage de bois, y compris en recourant à l'expropriation des terrains d'assiette si nécessaire.

Cette disposition vise à remédier à la difficulté accrue de dégager à titre amiable du foncier adapté (soit plan) pour le stockage et le transit des grumes, difficulté qui génère des pratiques pénalisantes en termes d'organisation (logistique routière), de temps et, partant, de coût, mais surtout dommageables pour l'environnement (circulation de gros porteurs). L'aménagement du transit des porteurs routiers à partir de ces zones de stockage intermédiaire participe ainsi d'une démarche de protection du milieu forestier et de rentabilisation de l'ensemble de la filière bois, notamment les chaufferies-bois.


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.