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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 223 27 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO ARTICLE 12 |
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Dans le second alinéa du 1. du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes, après les mots :
être utilisés
insérer les mots :
individuellement ou collectivement
être utilisés
insérer les mots :
individuellement ou collectivement
Objet
Le projet de loi d'orientation agricole prévoit de sécuriser juridiquement l'utilisation comme carburant de l'huile végétale pure dans les cas où elle est produite et consommée sur l'exploitation.
Un grand nombre de CUMA sont engagées dans la production d'huile végétale pure (mi-2005, une cinquantaine de CUMA possédaient une presse à huile et autant d'acquisitions sont en projet). Pour donner toute leur place aux CUMA et éviter des interprétations restrictives (toujours possibles compte tenu de la rédaction proposée) qui entraveraient les initiatives collectives d'agriculteurs, il convient de préciser le texte pour autoriser une production et une utilisation individuelle ou collective de l'huile.