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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 282 27 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT ARTICLE 5 |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 8° du II de cet article pour ajouter un paragraphe II dans l'article L. 331-2 du code rural, remplacer les mots :
soumises à déclaration
par les mots :
exemptées d'autorisation
Objet
Le projet institue un régime de déclaration préalable pour des opérations exemptées d'autorisation, et notamment pour les « biens de famille ». Cette contrainte formaliste est dépourvue d'utilité réelle. Les opérations qui ne sont pas soumises à autorisation préalable doivent être dispensées de formalité.