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Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 295

27 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Y. BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, TESTON, REPENTIN et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, S. LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 23


Compléter le 1° du texte proposé par le I de cet article pour remplacer par dix alinéas le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« …) - la certification de conformité produit, attestant la conformité à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier des charges ».

II- Supprimer le dernier alinéa (3°) du même texte.

III – En conséquence, dans le premier alinéa du même texte, remplacer le chiffre :

trois

par le chiffre :

deux

Objet

La certification de conformité produit (CCP) est un signe officiel d'indentification de la qualité agro-alimentaire depuis la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires (article 1er ). Cette reconnaissance a été confirmée par l'article 76 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999.

Depuis 1994 donc, la certification de conformité produit a connu un réel succès puisque plus de 300 cahiers des charges ont été certifiés au bénéfice de toutes les filières agricoles. Aujourd'hui, la certification de conformité produit est le premier signe officiel de qualité en France devant le label rouge et l'agriculture biologique.

Plus de 65 000 agriculteurs de l'ensemble des filières ont ainsi voulu faire reconnaître leur démarche volontaire par les pouvoirs publics via l'obtention du signe officiel de la certification de conformité produit.

Son développement est principalement lié à la mise en avant du savoir faire de nos filières auprès des consommateurs et à la différenciation par rapport à un standard. Enfin, ce signe officiel de qualité a servi de réassurance très forte auprès du consommateur lors de différentes crises (vache folle, dioxine…). Cet enjeu reste toujours d'actualité.

La suppression de la certification de conformité produit en tant que signe officiel de qualité, d'une part, méconnaitrait les efforts volontaires de tous les agriculteurs qui sont impliqués dans cette démarche et, d'autre part, entrainerait la suppression des aides à la promotion des produits sous certification de conformité prévues par les règlements européens du FEADER et du FEOGA, mais aussi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues par ces mêmes fonds.

Il convient donc de réintégrer la certification de conformité produit dans les signes officiels d'indentification de la qualité et de l'origine agro-alimentaire.