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Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 357

27 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MERCIER et DÉTRAIGNE, Mmes DINI, FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 2 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

L'article 2 quinquies, introduit par les députés, supprime la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1er août 1984 dans le code rural à l'article L. 417-11.

Faculté était ainsi reconnue au métayer d'obtenir, de plein droit, la conversion du métayage à l'expiration de la neuvième année du bail, la demande étant présentée douze mois auparavant.

En remettant en cause ce droit, l'article 2 quinquies annihile toute possibilité de promotion sociale des métayers et réduit leur pouvoir économique face aux investisseurs financiers.