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Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 478 rect.

31 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Y. BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, S. LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° de l'article L. 151-36 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Bâtiments agricoles relais. ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de donner la faculté aux collectivités territoriales de financer des bâtiments agricoles « relais » aux fins de soutenir de jeunes agriculteurs durant leur phase d'installation ou de développement.

L'article L. 151-36 du code rural prévoit en effet la faculté des communes, des départements ainsi que des groupements de ces collectivités et des syndicats mixtes de droit public, de prescrire ou d'exécuter des travaux présentant « du point de vue agricole ou forestier (…) un caractère d'intérêt général (…) » dans un certain nombre de cas.

Etendre cette faculté à la réalisation de bâtiments agricoles, dits « relais », permettrait, notamment aux communes, d'en faire construire aux fins de les louer à de jeunes agriculteurs manquant de moyens pour ce faire et, partant, de faciliter leur installation ou leur développement économique, tout en améliorant la structuration de l'espace agricole territorial et en s'assurant, sur le long terme, l'amortissement de l'investissement ainsi réalisé.

Cette disposition souple et efficace de soutien aux agriculteurs désireux d'asseoir ou consolider l'emprise de leur exploitation revêt une importance significative pour les jeunes agriculteurs de montagne confrontés à contexte topographique plus difficile et moins favorable en termes de maillage des infrastructures agricoles existantes. Ainsi, le présent amendement abonde-t-il, en sus de l'esprit général du présent chapitre, dans le sens de l'article L. 113-1 du code rural relatif à la promotion de l'agriculture de montagne.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.