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Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 480

28 octobre 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un médiateur national chargé de recevoir les réclamations relatives aux opérations menées par chacune des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural  peut être nommé par le ministre de l'agriculture. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont fixées par décret.

Objet

Cet amendement vise à la mise en place d'une médiation nécessaire à la transparence et à la compréhension des actions parfois complexes réalisées par les Safer.