AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le conseil supérieur de prévention des risques professionnels et la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions tendant à la fusion des tableaux de maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole ainsi qu'aux modalités de leur établissement et de leur évolution.

Objet

Lors du vote de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2001, le Parlement avait choisi de conservé la référence aux tableaux des maladies définies au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale.

L'orientation adoptée en 2001 ne doit pas être modifiée. Il convient néanmoins de la compléter en recherchant les moyens de parvenir à une cohérence qui n'existe pas aujourd'hui entre les 112 tableaux de maladies professionnelles du régime général et les 65 tableaux du régime agricole.

Le Plan « santé-travail » 2005-2009 propose « la fusion du conseil supérieur de prévention des risques professionnels avec la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture ». Le conseil supérieur de prévention des risques professionnels est chargé de proposer l'actualisation des tableaux de maladies professionnelles. En cohérence, cet amendement propose que le principe d'une négociation soit initié dans la présente loi d'orientation.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).