AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 8

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Aligner, pour la protection sociale des non salariés des professions agricoles dans l'outre-mer, les critères d'équivalence utilisés pour la calcul de la superficie pondérée sur les bases figurant au schéma directeur départemental.

Objet

Si l'article 8 vise à permettre, par ordonnance, d'améliorer la protection sociale des personnes exploitant moins d'une demi-SMI, il se heurtera pour son application outre-mer aux dispositions spécifiques à la protection sociale des non salariés des professions agricoles mentionnées à l'article L. 762-7 du code rural (« Est considéré comme exploitant agricole pour l'application de la présente section toute personne mettant en valeur (…) une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret et évaluée en superficie pondérée. Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette superficie pondérée »). Or, les critères d'équivalence actuellement retenus sont trop bas et permettent d'intégrer en tant que chef d'exploitation à titre principal des personnes mettant en valeur des surfaces très faibles. Il est donc proposé d'aligner par les ordonnances prévues à cet article les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de la superficie pondérée sur les bases figurant au schéma directeur départemental des structures agricoles. à titre principal.