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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 492 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 |
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Après le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 nonies du code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le crédit d'impôt est accordé sous conditions de ressources définies par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
L'article 9 met en place un système de prise en charge publique de remplaçants sur les exploitations pour aider les agriculteurs à partir en vacances. Cette mesure a avant tout été avancée par le Gouvernement pour des raisons sociales qui, pour être légitimes, ne doivent pas conduire à financer la prise de vacances de tous les exploitants sans qu'il soit fait état de leurs possibilités financières propres.
Par ailleurs très parcellaire du fait de sa rédaction qui en limite l'éligibilité, la mesure édictée ne se fonde en effet que sur l'obligation de présence continuelle du bénéficiaire du crédit d'impôt sur son exploitation, et non sur sa capacité financière. Or, c'est bien le critère financier qui fait d'abord l'obligation sociale de solidarité envers le monde agricole.
Cet amendement vise ainsi à clarifier les ressorts de l'obligation de solidarité en mettant en avant les agriculteurs les plus en difficulté, ceux pour qui c'est l'incapacité financière à payer un remplaçant qui interdit la prise de vacances.