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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 503 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES |
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Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural, les mots : « de fonds agricoles ou de terrains » sont remplacés par les mots : « du fonds agricole défini à l'article L. 311-3 du présent code ou de biens mobiliers ou immobiliers ».
II – Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du I.
Objet
La création du fonds agricole tel que défini dans l'article Ier du présent projet de loi interroge sur son importance dans le maintien et le développement de l'activité agricole sur le territoire. Les baux faisant partie intégrante de ce fonds, il apparaît nécessaire de faire évoluer les capacités d'action des SAFER en y intégrant le fonds de l'article L. 311-3.
Par ailleurs, l'utilisation de la notion de « fonds agricole » se trouverait compliquée puisque, sous ce vocabulaire.
L'article L. 143-1 devient donc :
« Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds agricoles ou de terrains du fonds agricole défini à l'article L. 311-3 du présent code ou de biens immobiliers à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7.
Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.