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Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 511 rect.

2 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Y. BOYER, MM. RAOULT, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, S. LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 12


I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° bis de l'article 265 bis A du code des douanes :
« 1° bis. - Les huiles végétales pures, obtenues par pression à froid et sans l'aide ou l'adjonction de produit chimiques, dans des unités décentralisées de capacité de production inférieure à 500.000 litres par an, utilisées dans les conditions prévues à l'article 265 ter comme carburant bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes pour les collectivités locales résultant de l'extension de l'exonération de taxe intérieure de consommation sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement rend plus ambitieux l'action de la France en matière de biocarburants. Les enjeux environnementaux, sociaux et économiques qui y sont attachés nécessitent de dépasser le cas très réduit de l'autoconsommation en milieu agricole.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.