|
Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 518 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 14 |
|||||||||
Compléter le 1° du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En tout état de cause, plus de 50 % du chiffre d'affaires de toute organisation de producteurs doit être réalisé par la commercialisation, pour son propre compte ou pour leur compte, de produits provenant des exploitations agricoles de ses membres et pour lesquels elle est reconnue organisation de producteurs.
« Les statuts de toute organisation de producteurs prévoient qu'elle est détenue majoritairement en voix et en capital quand il existe, par ses membres ayant une activité agricole.
« Un décret fixe, par secteur, les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs. »
Objet
Le projet de loi d'orientation agricole prévoit au I 1° a) de son article 14, une ouverture des formes juridiques des organisations de producteurs aux sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce.
Cet élargissement existe déjà dans le secteur des fruits et légumes, couvert par l'organisation commune de marchés des fruits et légumes (règlements communautaires n° 2200/96 et 1432/2003), mais la réglementation communautaire a pris soin de mettre en place des gardes-fous pour s'assurer le contrôle de ces structures ayant pour objectif premier, la commercialisation des agriculteurs qui en sont membres.
Ces règles de fonctionnement des organisations de producteurs permettent de s'assurer du contrôle de l'organisation de producteurs par les membres ayant une activité agricole et de garantir que l'activité de l'organisation de producteurs est réalisée dans leur intérêt. Il est donc nécessaire de généraliser ces règles à l'ensemble des organisations de producteurs, quel que soit le secteur d'activité.