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Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 520 rect.

4 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GAILLARD, J. BLANC et BAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 QUATER


Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du premier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce schéma est préparé par le comité de massif et approuvé par les conseils régionaux après avis des conseils généraux concernés. Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif peut donner lieu à des déclinaisons thématiques. Notamment il peut être élaboré, sur l'initiative des professionnels de la forêt et du bois, un schéma stratégique de massif forestier ayant principalement pour objet de préciser, dans une perspective à moyen terme, les objectifs et les actions concourant à :

« - déterminer les objectifs et actions concourant à la mobilisation de la ressource forestière ;

« - assurer une cohérence entre les différentes démarches de développement territorial et entre tous les aspects qui concourent à la valorisation de la forêt, à la compétitivité de la filière et au développement des usages du bois ;

« - décliner les orientations régionales forestières en identifiant les priorités d'action selon l'importance des différentes fonctions de la forêt. »

Objet

La forêt constitue un atout de développement local : avec les chartes forestières de territoire créées par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 d'une part, avec les schémas stratégiques forestiers de massif décidés à titre expérimental par le CIADT du 3 septembre 2003 d'autre part, l'inscription de la forêt dans les dynamiques territoriales se concrétise par des outils de concertation, d'orientation et de projets partagés.

Le schéma stratégique forestier de massif constitue, à l'échelle régionale ou inter-régionale du grand massif forestier, le cadre de cohérence géographique, socio-économique et forestière permettant de définir un projet prospectif et mobilisateur pour la forêt et la filière bois. Le CIADT du 3 septembre 2003 en a précisé les rôles de la façon suivante :

- déterminer les objectifs et actions concourant à la mobilisation de la ressource forestière ;

-assurer une cohérence entre les différentes démarches de développement territorial –et notamment les chartes forestières de territoire- et entre tous les aspects qui concourent à la valorisation de la forêt, à la compétitivité de la filière et au développement des usages du bois ;

- décliner les orientations régionales forestières en identifiant les priorités d'action selon l'importance des différentes fonctions de la forêt.

Le schéma stratégique forestier de massif  a ainsi pour vocation de créer le partenariat et le consensus, notamment au sein de la filière forêt bois, d'intégrer la forêt aux politiques d'aménagement du territoire, d'en faire un élément d'attractivité de ce territoire de projet, d'agir dans une logique de rassemblement des acteurs au profit de la forêt et de son rôle multifonctionnel : les enjeux économiques de création d'activités et d'emplois, le rôle patrimonial et environnemental et les fonctions sociales de la forêt sont au cœur du schéma stratégique forestier de massif.

L'expérimentation de cet outil sur les deux grands massifs forestiers montagnards des Alpes et du Massif Central en a confirmé ces rôles et bénéfices : le schéma stratégique forestier de massif s'inscrit dans la logique de développement de la filière forêt-bois à l'échelle de bassins d'approvisionnement ou de vastes unités territoriales s'étendant au-delà des limites administratives qui sont le cadre habituel des exercices de stratégie ou de planification.

Il est donc proposé ici d'inscrire l'outil schéma stratégique forestier de massif dans la loi d'orientation agricole.