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Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 526

28 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Y. BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, S. LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter trois alinéas à l'article L. 551-1 du code rural, remplacer le mot :

confié

par le mot :

cédé

II. – Supprimer le deuxième alinéa du même texte.

 

Objet

Pour obtenir des structures suffisamment puissantes pour faire face à la réforme de la PAC qui désorganise les marchés, il convient de conditionner la reconnaissance d'organisations de producteurs aux seules formes juridiques permettant le transfert de propriété.

Ce transfert permettra une meilleure organisation des filières et donc augmentera leur capacité de résistance aux crises.