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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 539 rect. 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAILLARD, LEROY, PINTAT, VIAL et VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Après le a) du 2. de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Aux sommes engagées par un groupement forestier pour l'acquisition par ce groupement de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser. Le groupement forestier doit prendre les engagements de conservation et de gestion mentionnés au a du présent article. Le montant de la réduction obtenue est réparti entre les membres du groupement au prorata du nombre de parts. La déduction totale pour un porteur de part à titre personnel ou par l'intermédiaire du groupement forestier est limité au plafond prévu par le présent dispositif ; »
B. Au premier alinéa du 3. de cet article, après les mots : « La réduction d'impôt est calculée sur la base » sont ajoutés les mots : « des sommes mises à la disposition d'un groupement forestier visées au a bis ou sur la base ».
C. Au deuxième alinéa du 3. de cet article, après les mots : « Dans les cas visés aux a » sont ajoutés les mots : « a bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions prévues au I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a introduit dans notre dispositif fiscal un mécanisme visant à encourager les contribuables à investir en forêt afin de restructurer le foncier forestier.
Cependant, le dispositif législatif demeure incomplet.
En effet, aucune incitation fiscale n'est prévue pour les groupements forestiers pour les sommes destinées à permettre à celui-ci de réaliser des investissements fonciers dans un but de restructuration. Or, les groupements forestiers sont des sociétés civiles très développées en forêt privée pour restructurer la forêt morcelée et permettre une bonne gestion des entités forestières ainsi constituées.
Le présent amendement vise donc à compléter la loi afin d'améliorer le dispositif d'encouragement à la restructuration foncière forestière, sans supprimer les conditions essentielles auxquelles est subordonné la réduction d'impôt :
- le groupement forestier doit s'engager à gérer durablement ses bois et forêts et à conserver le terrain acquis pendant quinze ans.
- La réduction d'impôt dont bénéficie le contribuable qui aide financièrement un groupement forestier à acquérir des terrains, demeure plafonnée comme cela est le cas dans le dispositif de l'article 199 decies H.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.