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Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 569

28 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Y. BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, S. LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 29


Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Objet

L'article 29 qui met en place notamment l'agence unique de paiement, dispose, dans le VI de l'article L. 621-39 du code rural que « le Président du Conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret. » Pourtant le VI du même article dispose que « Le directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures devient également directeur général de l'Agence unique de paiement à la date de sa création ; ».
Ces deux affirmations apparaissent contradictoires. D'une part l'article affirme la compétence réglementaire, d'autre part la loi d'orientation nomme ledit directeur général.
La cohérence minimale du texte de la loi impose de supprimer ce dernier alinéa.