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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 569 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 29 |
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Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
L'article 29 qui met en place notamment l'agence unique de paiement, dispose, dans le VI de l'article L. 621-39 du code rural que « le Président du Conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret. » Pourtant le VI du même article dispose que « Le directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures devient également directeur général de l'Agence unique de paiement à la date de sa création ; ».
Ces deux affirmations apparaissent contradictoires. D'une part l'article affirme la compétence réglementaire, d'autre part la loi d'orientation nomme ledit directeur général.
La cohérence minimale du texte de la loi impose de supprimer ce dernier alinéa.
Ces deux affirmations apparaissent contradictoires. D'une part l'article affirme la compétence réglementaire, d'autre part la loi d'orientation nomme ledit directeur général.
La cohérence minimale du texte de la loi impose de supprimer ce dernier alinéa.