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Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 572

28 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Y. BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, TESTON, REPENTIN et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, S. LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 12


Dans le premier alinéa du 2. du texte proposé par le 2° du I de cet article par l'article 265 ter du code des douanes, après les mots :

les exploitants ayant produit

insérer les mots :

ou acheté

 

Objet

La production des plantes nécessaires à l'élaboration des huiles végétales brutes n'est pas possible dans toutes les régions. Il est indispensable de permettre aux exploitants d'accéder à ces plantes en les achetant s'ils ne sont pas en mesure de les cultiver.