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Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 574

28 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Y. BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, S. LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Supprimer cet article.

Objet

Cet article 35 résume à lui seul la mascarade gouvernementale quant à la présentation d'une loi d'orientation agricole qui n'a d'autre objet que l'organisation d'une libéralisation complète du droit rural et dont il ne veut pas discuter de l'ensemble des conséquences induites par les mesures envisagées.
Cet article 35 énumère les 12 articles de ce projet de loi d'orientation qui demandent l'habilitation à légiférer en repoussant toute discussion au Parlement. Dès lors, tandis que l'exposé des motifs du présent projet explique C'est plus du tiers des dispositions qui invalident la discussion parlementaire, renvoyant le Parlement au rang de simple chambre d'enregistrement des décisions d'un exécutif en fait irresponsable par le biais de sa majorité pléthorique.