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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 577 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, TESTON, REPENTIN et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
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Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° - Les moyens à mettre en œuvre pour que les cantons de zones rurales qui, de manière imprévisible, se voient dépourvus de médecins libéraux, puissent bénéficier des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation prévue au 4° du I de présent article. »
Objet
Certains secteurs, définis par les Missions Régionales de Santé, se voient brutalement privées de médecins pour des raisons imprévisibles comme le décès, le changement de poste, la prise de retraite anticipée. Ces secteurs, situés en zone rurale, qui ne sont pas signalés comme déficitaires, rencontrent de grandes difficultés à trouver de nouveaux médecins.
Il est donc nécessaire de les rendre ponctuellement éligibles au système des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux prévus à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.