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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 729 rect. 2 novembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 23 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. BARRAUX et TEXIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour insérer cinq alinéas à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
au minimum vingt salariés
supprimer le mot :
agricoles
II – Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les entreprises dont les activités relevant des alinéas un, deux et trois de l'article L 722-1 du Code rural, la cotisation ci-dessus définie s'applique aux seules masses des salariés sous contrat à durée indéterminée. »
Objet
Si le logement des salariés agricoles est un sujet préoccupant pour les employeurs, la mise en place d'une nouvelle contribution ne semble pas la solution idéale.
En tout état de cause, dans les exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et de travaux forestiers, il paraît inutile d'assujettir les saisonniers et les occasionnels à ce dispositif dans la mesure où il est évident qu'ils n'en seront pas bénéficiaires.
Il faut veiller à ne pas alourdir inutilement les charges de ces exploitations et entreprises déjà très fragilisées.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.