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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 101 2 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGUET ARTICLE 14 BIS |
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Au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.335-5 du code de la propriété intellectuelle, ajouter les mots :
Sans préjudice de l'application de l'article additionnel après l'article L. 335-10 (cf. amendement 102).
Objet
Amendement de cohérence.
Cet amendement vise à inclure dans le régime dérogatoire institué par l'article 14 bis la sanction spécifique de nature délictuelle applicable aux actes portant sur un nombre substantiel d'œuvres ou d'objets protégés, qui fait l'objet de l'amendement n° 102 portant création d'un nouvel article du code de la propriété intellectuelle aux fins de compléter le dispositif contraventionnel.