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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 107 2 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUFAUT et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 28 A |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, ce droit ne s'applique pas lorsque le vendeur a acquis l'œuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros.
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d'application du droit de suite, en application de l'article 1.3 de la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale.