|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 108 2 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
|
||||||||
|
M. DUFAUT et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 2 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 10 pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
d'une œuvre,
d'une œuvre,
Objet
S'agissant d'une exception aux droits voisins, il convient d'éviter le terme « œuvre » qui renvoie au droit d'auteur.