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Direction de la séance

Projet de loi

Droit d'auteur

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 269 , 308 )

N° 128

2 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ASSOULINE, Mme BLANDIN, M. LAGAUCHE, Mme TASCA, MM. YUNG, BOCKEL, LISE, VIDAL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Il n'est pas opportun de procéder à un alignement de la rémunération, prévue dans le cadre de la licence légale radio, pour celle acquittée par les services de télévision, au titre de la diffusion de phonogrammes dans leurs programmes.