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Direction de la séance

Projet de loi

Droit d'auteur

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 269 , 308 )

N° 171 rect.

5 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS


Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Une taxe sur le chiffre d'affaires des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne, ainsi que sur le chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de matériel informatique, est instituée.

II - Le montant de cette taxe est de 0,5 % du chiffre d'affaires.

Objet

Dans la mesure où la diffusion de la culture se fait désormais de plus en plus par internet, il importe que les industriels permettant le développement de ce réseau, c'est-à-dire les fournisseurs d'accès et les fabricants de matériel informatique, participent à l'investissement dans la création culturelle.