|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 206 2 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 7 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne peut désactiver les mesures techniques de protection lorsque l'œuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur. »
Objet
Cet amendement vise à rendre possible l'usage d'une oeuvre tombée dans le domaine public, sans être sanctionné pour avoir mis fin aux mesures techniques de protection (MTP ou DRM).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).