|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 211 2 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
|||||||||
Après l'article 10, insérer un article additionnel un article ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …- Selon des modalités conformes aux usages, le producteur de phonogrammes est tenu de délivrer aux sociétés visées à l'article L. 321-1, sans frais, toutes les informations nécessaires à la répartition des droits perçus par elles, et principalement : le lieu de fixation, la nationalité du producteur et l'année de fixation du phonogramme. »
Objet
Le lieu de fixation, la nationalité du producteur et l'année de fixation du phonogramme sont des éléments en la possession du producteur de phonogrammes. De telles informations sont essentielles pour que les sociétés de gestion des droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs puissent procéder à la juste répartition des sommes qu'elles perçoivent. Cependant, ces informations ne leur sont (généralement) pas communiquées.
Il convient, dès lors, de faire obligation au producteur de phonogrammes de délivrer les informations nécessaires à la répartition des droits, sans frais, afin que les sociétés de gestion des droits puissent assurer au mieux leur mission.