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Direction de la séance

Projet de loi

Droit d'auteur

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 269 , 308 )

N° 230

3 mai 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 120 de M. ASSOULINE et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE 1ER BIS


Dans le texte proposé par l'amendement n°120  pour le 9° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

ou architecturale,


insérer les mots :


hormis les photographies,

Objet

Les photographies sont toujours des créations de l'esprit et des objets éditoriaux économiques à part entière. La rémunération de leur auteur ne peut pas relever d'une exception dans ce cadre.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).