|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 236 3 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles Article 15 (Art. L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle) |
|||||||||
Modifier ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle
1°- Rédiger ainsi le deuxième alinéa :
« Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées à l'alinéa précédent prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en œuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues aux articles L. 331-6 et suivants.
2°- A la fin du dernier alinéa, remplacer les mots :
au collège des médiateurs prévu à l'article L. 331-7
par les mots :
à l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection prévue à l'article L. 331-7.