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Direction de la séance

Projet de loi

Droit d'auteur

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 269 , 308 )

N° 247

4 mai 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter le premier alinéa du 7° du texte proposé par l'amendement n° 10 pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, par les mots :

et que ces actes soient compensés par une rémunération négociée sur une base forfaitaire perçue pour le compte des ayants-droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III

Objet

Ce sous-amendement vise à garantir aux ayants droit une juste rémunération correspondant à l'exception en faveur des bibliothèques.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).