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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 252 4 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-2 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'œuvre a été transférée intégralement et de manière non temporaire sur le matériel de l'utilisateur.
Objet
Le présent sous-amendement vise à réduire la portée du présent alinéa et à préserver le bénéfice de l'exception pour copie privée pour les utilisateurs des sites de téléchargements payants. Il s'agit notamment d'établir clairement la distinction entre location en ligne et vente en ligne.