|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 254 4 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 21 rect. bis du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
|||||||||
Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 21 rectifié pour l'article L. 331-7-1 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 331-7-1. - L'Autorité de régulation des mesures techniques de protection est composée de 15 membres nommés par décret. Sa composition est la suivante :
« - trois représentants des sociétés d'auteurs ;
« - trois représentants des organisations professionnelles ;
« - trois représentants d'internautes ;
« - trois magistrats ;
« - trois représentants des pouvoirs publics.
« Son président est élu parmi l'un des magistrats. Il se porte garant de l'indépendance de l'autorité ainsi constituée. Le mandat des membres de l'autorité et de leur président est d'une durée de trois ans renouvelable une fois.
« En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« Art. L. 331-7-1. - L'Autorité de régulation des mesures techniques de protection est composée de 15 membres nommés par décret. Sa composition est la suivante :
« - trois représentants des sociétés d'auteurs ;
« - trois représentants des organisations professionnelles ;
« - trois représentants d'internautes ;
« - trois magistrats ;
« - trois représentants des pouvoirs publics.
« Son président est élu parmi l'un des magistrats. Il se porte garant de l'indépendance de l'autorité ainsi constituée. Le mandat des membres de l'autorité et de leur président est d'une durée de trois ans renouvelable une fois.
« En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Objet
L'autorité de régulation doit être composée de personnes compétentes juridiquement pour l'application de la législation dans le domaine concerné, mais connaissant aussi les contradictions des nouvelles pratiques en jeu.