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Direction de la séance

Projet de loi

Droit d'auteur

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 269 , 308 )

N° 263

5 mai 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 26 rect. de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14 QUATER


Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.

Objet

La première partie de l'amendement n° 26 rectifié créant l'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle concernant le registre public est très positif puisqu'il promeut la liberté d'accès aux informations des oeuvres. Au contraire, la deuxième partie créant un article L. 336-2 reprend les dispositions de l'article 14 quater initialement proposé par l'Assemblée Nationale que nous souhaitons supprimer car il met gravement en cause l'utilisation et les possibilités offertes par les logiciels libres.