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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 268 9 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS |
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Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle :
Tout intéressé peut demander à l'autorité…
Objet
Ce sous amendement vise à permettre à tout intéressé de saisir l'Autorité de régulation afin de ne pas laisser cette faculté qu'aux seuls éditeurs de logiciels, aux fabrications de système technique et aux exploitants de service.
Dans sa version issue de l'Assemblée nationale, tout intéressé pouvait saisir le président du TGI. Si la commission des Affaires culturelles substitue l'autorité d régulation au président du TGI, il est essentiel de laisser la possibilité de saisir cette autorité à tout intéressé.