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Direction de la séance

Projet de loi

Droit d'auteur

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 269 , 308 )

N° 269

9 mai 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 18 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS


Après la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, insérer une phrase ainsi rédigée :

On entend par rémunération appropriée les frais de logistique engagés pour la mise à disposition des informations essentielles à l'interopérabilité.

Objet

Afin de garantir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité à tout développeur,il convient d'indiquer que le prix de ces informations ne peut excéder le coût logistique de leur mise à disposition.