|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 75 2 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE ARTICLE 8 |
|||||||||
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L.331-6 du code de la propriété intellectuelle :
« Elle peut formuler à cette fin des recommandations.
Objet
Le texte proposé par l'amendement prévoit que l'Autorité de régulation pourra « déterminer » certaines modalités d'exercice des exceptions aux droits de propriété littéraire et artistique et, « notamment », « fixer le nombre minimal de copies privées » autorisées.
Elle pourrait ainsi déterminer l'étendue – qui pourrait apparemment être très large - des limites imposées à l'exercice de droits de propriété, compétence qui ne peut appartenir qu'au législateur, qui ne saurait en tout cas être dévolue à une autorité administrative et qui est bien éloignée d'un simple pouvoir de recommandation.
Il est donc proposé de rester dans les limites du pouvoir de recommandation mentionné par l'amendement.
En d'autres termes, une « recommandation », en langue française, ne veut jamais dire « décision », sauf par un abus de langage.