|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 95 2 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 rect. ter de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
|
||||||||
|
MM. GARREC, de RAINCOURT, CARLE et HUMBERT ARTICLE 1ER BIS |
|||||||||
Au début du texte proposé par l'amendement n° 8 rectifié pour l'article L. 122-7-1 du code de la propriété intellectuelle, ajouter les mots :
En vue de leur exploitation en ligne,
Objet
Sous-amendement de précision.