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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès des jeunes à la vie active en entreprise (1ère lecture) (n° 310 , 311 ) |
N° 5 12 avril 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BEL et GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, SCHILLINGER et VOYNET, MM. DOMEIZEL, DESESSARD, MADEC, BODIN, ASSOULINE, MÉLENCHON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Une concertation approfondie est engagée dès la promulgation de la présente loi entre l'Etat, les régions, les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs et les organisations syndicales étudiantes et lycéennes, pour prévoir la mise en œuvre les mesures pour assurer l'insertion professionnelle des jeunes, réduire le chômage des jeunes, et leur permettre d'accéder à des emplois durables.
Cette concertation portera notamment sur :
- les conditions de renforcement des dispositifs d'insertion dans les entreprises des jeunes en difficulté et les conditions d'orientation ou de réorientation de et formation qualifiante permettant d'acquérir une connaissance des métiers et d'accéder à des emplois durables ;
- les moyens de permettre aux jeunes, notamment étudiants dans le cadre des établissements d'enseignement supérieur, de se former dans des conditions matérielles décentes, de revenu et de logement ;
- les dispositions favorisant le développement des liens entre l'université et les entreprises ;
- la mise en œuvre de la formation qualifiante ou diplômante différée prévue par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
II. - A l'issue de cette concertation, une négociation nationale interprofessionnelle entre les organisations syndicales représentatives et les organisations d'employeurs est ouverte afin de
- faire du contrat à durée indéterminée le socle du droit du travail ;
- réduire le nombre de contrats de travail précaires, notamment par la mise en œuvre d'une modulation du montant des cotisations sociales patronales en fonction du nombre de contrats précaires dans l'entreprise ;
- mettre en œuvre la formation tout au long de la vie et la sécurisation des parcours professionnels.
I. - Une concertation approfondie est engagée dès la promulgation de la présente loi entre l'Etat, les régions, les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs et les organisations syndicales étudiantes et lycéennes, pour prévoir la mise en œuvre les mesures pour assurer l'insertion professionnelle des jeunes, réduire le chômage des jeunes, et leur permettre d'accéder à des emplois durables.
Cette concertation portera notamment sur :
- les conditions de renforcement des dispositifs d'insertion dans les entreprises des jeunes en difficulté et les conditions d'orientation ou de réorientation de et formation qualifiante permettant d'acquérir une connaissance des métiers et d'accéder à des emplois durables ;
- les moyens de permettre aux jeunes, notamment étudiants dans le cadre des établissements d'enseignement supérieur, de se former dans des conditions matérielles décentes, de revenu et de logement ;
- les dispositions favorisant le développement des liens entre l'université et les entreprises ;
- la mise en œuvre de la formation qualifiante ou diplômante différée prévue par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
II. - A l'issue de cette concertation, une négociation nationale interprofessionnelle entre les organisations syndicales représentatives et les organisations d'employeurs est ouverte afin de
- faire du contrat à durée indéterminée le socle du droit du travail ;
- réduire le nombre de contrats de travail précaires, notamment par la mise en œuvre d'une modulation du montant des cotisations sociales patronales en fonction du nombre de contrats précaires dans l'entreprise ;
- mettre en œuvre la formation tout au long de la vie et la sécurisation des parcours professionnels.
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en place les conditions d'un dialogue social réunissant l'ensemble des partenaires concernés pour améliorer les conditions de la formation et de l'insertion professionnelle des jeunes, et pour réduire la précarité.
Pour cela, deux étapes sont prévues : une concertation générale de tous les partenaires, engageant notamment les pouvoirs publics, puis une négociation interprofessionnelle des partenaires sociaux représentatifs.
Pour cela, deux étapes sont prévues : une concertation générale de tous les partenaires, engageant notamment les pouvoirs publics, puis une négociation interprofessionnelle des partenaires sociaux représentatifs.