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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 315 , 358 ) |
N° 136 rect. ter 31 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 23 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. LONGUET et BIWER ARTICLE 9 |
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Compléter le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 par les mots :
pris après consultation des conseils générauxconcernés
Objet
Cet amendement soumet à concertation avec les collectivités départementales des deux départements concernés par le centre de stockage de Bure, la définition du périmètre des zones de proximité dans lequelles les GIP doivent mener des actions d'aménagement du territoire et de développement économique.