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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 315 , 358 ) |
N° 142 rect. 30 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGUET et BIWER ARTICLE 15 |
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I. Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
0,10 %
II. En conséquence, procéder au même remplacement dans les avant-dernier et dernier alinéas de cet article.
Objet
Compte tenu du faible nombre des redevables des trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et du montant prévisionnel du produit de ces trois taxes additionnelles, les frais de collecte déjà fixés par cet article sont d'autant plus exorbitants que l'administration collecte déjà la taxe sur les installations nucléaires de base auprès des mêmes redevables.
Il est proposé de diminuer ce taux et de le fixer à 0,10 %.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.