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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 315 , 358 ) |
N° 148 29 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SIDO et GUENÉ ARTICLE 8 |
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Après les mots:
en tout ou partie dans
rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement :
une zone de consultation définie par décret.
Objet
Distinguer, dune part, la zone concernée par le développement économique et mentionnée à l'article L. 542-11 selon l'article 9 du projet de loi et d'autre part la zone des collectivités consultées pour l'autorisation d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde.
Les deux zones doivent être distinguées car elles correspondent à des objets qui ne doivent pas être confondus.